TVA SUR LA MARGE FIN 2024 : FAISONS LE POINT

Objectif : suite à ce webinaire comprendre la situation précise des cas d’application de la TVA sur la marge aujourd’hui à travers la législation et jurisprudence récente.

Rappel du programme :

Définition du contexte

I) Définition de la TVA sur la marge

A) Immeubles concernés

B) conditions d’application de la TVA sur la marge

II) Analyse de la jurisprudence du Conseil d’état et de la Cour de Justice de l’Union Européenne (2020-2022)

A) Revirement de jurisprudence : CE 27 mars 2020

B) décisions du Conseils d’état

C) une décision embarrassante de la CJUE du 30 septembre 2021

D) une réponse ministérielle apaisante…mais une jurisprudence restrictive !

E) Attention aux termes de la rédaction de l’acte d’acquisition