Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que le complément d’heures ne peut pas porter la durée du travail au niveau d’un temps plein sous peine de requalification du contrat à temps partiel.

Pour expliquer à vos clients l’articulation contrat de travail à temps partiel / heures complémentaires & les sensibiliser sur les précautions qu’il convient d’avoir à ce sujet, AUDECIA vous propose un nouveau n° de Solutions EMPLOYEUR ayant pour thème UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL N’EST PAS UN TEMPS PLEIN… MEME PROVISOIREMENT.