Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

Pour sensibiliser vos clients sur les contours de ce statut, AUDECIA vous propose un nouveau n° de Solutions EMPLOYEUR ayant pour thème UN CADRE AU FORFAIT NE PEUT BENEFICIER DE TOUT ET DE SON CONTRAIRE.