LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL / NOUVEAU FLASH INFO RESPONSABILITE !

AUDECIA vous propose un nouveau Flash Info Responsabilité.

Au programme de ce nouveau numéro :

Un expert-comptable peut-il être délié du secret professionnel pour faire valoir ses droits devant le juge civil ?

La plus haute juridiction administrative répond par la positive en estimant qu’un contentieux au civil donne la possibilité à un expert-comptable d’être délié du secret professionnel si cela est strictement nécessaire à la défense de ses droits. Pourtant, cette situation n’est permise explicitement par aucun texte législatif…