AUDECIA vous a donné RDV pour le webinaire LE POINT SUR LA TVA SUR LA MARGE EN 2026.

Objectifs : comprendre la situation précise des cas d’application de la TVA sur la marge aujourd’hui à travers la législation et jurisprudence récente.

Au programme :

Introduction : définition du contexte

I) Définition de la TVA sur la marge

A) Immeubles concernés

• Les terrains à bâtir ;
• Les immeubles anciens.

B) Conditions d’application de la TVA sur la marge

• L’article 268 du CGI ;
• La doctrine administrative et la jurisprudence de 2018 et 2019.

II) Analyse de la jurisprudence du Conseil d’état et de la Cour de Justice de l’Union Européenne (2020-2022)

A) Revirement de jurisprudence : CE 27 mars 2020

B) décisions du Conseils d’état

• 25/06/2020 (affaire Icade Promotion) ;
• 1/07/2020 (société RGMB) ;
• 6/11/2020 (SARL TK immobilier).

C) une décision embarrassante de la CJUE du 30 septembre 2021

• Des précisions bienvenues ;
• Une interprétation restrictive du champ d’application de la TVA sur la marge sème le doute.

D) une réponse ministérielle apaisante…mais une jurisprudence restrictive !

• Rép GRAU AN 1^er février 2022 n° 42486 ;
• Ordonnance de la CJUE 10 février 2022 ;
• Arrêt CAA Bordeaux 28 février 2022 ;
• Arrêt CE 18 avril 2023 n° 468094).

E) Attention aux termes de la rédaction de l’acte d’acquisition

CE 2 avril 2024 n° 466644.