L’ACTUALITE FISCALE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET LES RISQUES DE REQUALIFICATION EN MARCHAND DE BIENS AU VU DE LA JURISPRUDENCE RECENTE 

Si pendant de nombreuses années, le régime fiscal des plus-values immobilière a peu susciter de contrôle fiscaux, l’administration est devenu de plus en plus pointilleuse notamment pour appliquer le régime de faveur d’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale.

Par ailleurs de plus en plus de contribuables lassés par des placements boursiers hasardeux et trouvant peu d’intérêt dans les placements d’épargne peu rémunéré se lance dans l’achat-revente de biens immobiliers mais avec un risque latent de requalification en qualité de marchands de biens alourdissant par là même la fiscalité applicable à ces opérations.

Ce webinaire a donc pour objet de faire le point sur ces deux points très surveillés par l’administration fiscale au point de nourrir à présent un contentieux abondant en la matière.

Ce webinaire a abordé les points suivants :

I) L’exonération au titre de la résidence principale en résidence surveillée !

A) Résidence principale au jour de la cession ou de la mise en vente

B) La notion de dépendance immédiate et nécessaire

II) L’exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation

CAA Lyon 22 novembre 2022 n° 2106718

III) Le risque de requalification du régime des plus-values immobilières en régime marchands de biens au regard de la jurisprudence récente

A) Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative (analyse de la décision de la CAA de Bordeaux 13 janvier 2022)

B) Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente :

C) Les solutions retenues au regard de la TVA