L’APPORT ATTRIBUTION (115 2 DU CGI) OU SCISSION PARTIELLE

L’apport attribution (115 2 du CGI) ou scission partielle consiste en l’enchainement deux opérations distinctes :

• Un apport partiel d’actif
• Suivi de l’attribution des titres reçus aux associés de la société apporteuse.

Ce type d’opération permet de « scinder » économiquement une société sans la faire disparaître.

Ce webinaire a abordé les points suivants :

• Comprendre l’enchainement apport partiel d’actif / attribution de titres aux associés de la société apporteuse et son intérêt économique
• Définir son champ d’application fiscal
• Comptabilisation et suivi de l’opération