L’ACTUALITE DE LA TUP
Le décret du 7 juillet 2024, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024, renforce les mesures de publicité des opérations de liquidation amiable et de transmission universelle de patrimoine (TUP) afin d’empêcher que ces opérations soient détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder le recouvrement.
Cet événement permettra de revisiter les problématiques juridiques, comptables et fiscales de ce type d’opération.
Au programme :
- Rappel des principes de base en matière de fusion
- Les différentes modalités de fusion
- Les effets juridiques d’une fusion
- Les effets comptables
- Comparaison fusion simplifiée / TUP
- La fiscalité applicable
- Régime de droit commun / Régime de faveur
- Boni et mali de fusion
- La rétroactivité
- Les obligations déclaratives