LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE SAVOIR PROFITER D’UN DOUBLE AVANTAGE FISCAL

Dans le cadre de cette formation pratique, nous avons abordé les points suivants :

L’EXONERATION DE LA PLUS-VALUE

• L’option pour l’article 41 du CGI
  • Permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value
  • Transformé en exonération définitive si les conditions sont respectées
• L’option pour l’article 151 nonies II du CGI
  • Transposition aux parts détenues dans une société professionnelle
• L’option pour l’article 238 quindecies

L’ATTENUATION OU L’EXONERATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT

• Le pacte « DUTREIL »
• La donation à un salarié