LA REVUE D’ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX 2023 / 2024

Date du webinaire : 07/05/2024

AUDECIA vous a donné RDV pour le webinaire REVUE D’ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX 2023 / 2024

Objectifs du webinaire :

  1. Le droit au statut et la requalification d’une convention en bail commercial
    • Requalification du bail dérogatoire en bail commercial (CA Orléans 7 septembre 2023 n°22/01887)
    • Pas de prescription biennale pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial (Cass civ 3e 25 mai 2023 n°22-15.946)
    • Prescription biennale pour une requalification d’une convention d’occupation précaire (Cass civ 3e 25 mai 2023 n°22-15.946)
  2. Le droit de préférence à l’occasion de la vente des locaux
    • Droit préemption du locataire, interprétation stricte vente globale d’immeuble (CA Douai 23 mars 2023 20/05233)
    • Droit de préemption ne joue pas en cas de vente faite d’autorité de justice (Cass. Civ. 3e 30 novembre 2023 n°22-17.505 Cass. et Civ. 3e 15 février 2023 n°21-16.475)
    • Pas de droit de préférence en cas de vente de locaux industriels (Cass. Com. 29 juin 2023 n°22-16.034)
    • Droit de préemption de la commune (loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte)
  3. La cession du fonds de commerce
    • La cession peut être soumise à autorisation du bailleur (Cass. Civ. 3e 16 novembre 2023 n°22-17.567)
    • La vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire n’est pas opposable au bailleur qui ne l’a pas agréée (Cass. Com 19 avril 2023 n°21-20.655)
  4. Les obligations incombant au bailleur
    • La clause de souffrance ne peut pas faire échec à l’obligation de délivrance (CA Paris 19 avril 2023 n°21/07043)
    • Travaux incombant au bailleur (ravalement) (Cass civ 3e 15 juin 2023 n°21-19.396)
    • Le locataire ne peut pas être indemnisé du coût des travaux qu’il ne réalisera pas (Cass. Civ 3e, 6 avril 2023 n° 19-14.118)
    • Pas d’obligation de délivrance dans le cadre d’une convention d’occupation précaire (Cass. Civ. 3e 11 janvier 2024 n° 22-16.974)
  5. L’obligation du locataire de payer les loyers
    • Formalisme de la demande de révision (Cass. Civ 3e, 14 décembre 2023 n°22-15.871)
    • Déplafonnement en cas de déspécialisation pour départ à la retraite (Cass civ 3e, 15 février 2023 n°21-25.849)
    • Paiement du loyer en période de crise sanitaire (covid) 
  6. Fin du bail et droit au renouvellement
    • L’offre de renouvellement doit être faite aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail (Cass 3e civ 11 janvier 2024 n°22-20.872)
    • Non-respect des délais de paiement emporte acquisition de la clause résolutoire (Cass civ. 3e 26 octobre 2023 n°22-16.216)
    • Résiliation triennale et résidence de tourisme (Cass civ 3e, 7 septembre 2023 n°21-14.280)
    • Dénégation du droit au statut et défaut d’inscription au RCS (Cass civ 3e 20 avril 2023 n°22-12.937)
    • Refus de renouvellement pour motif grave et légitime / cession du bail (Cass. Civ. 3e, 14 décembre 2023 n° 22-13.661)
    • Droit au renouvellement et clause réputée non écrite (Cass civ 3e 16 novembre 2023 n°22-14.091)
    • Action en résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation (Cass. com. 18 janvier 2023 n°21-15.576)