LA JURISPRUDENCE RECENTE SUR LES REGIMES D’EXONERATION DES PLUS-VALUES-PROFESSIONNELLES
AUDECIA vous a donné RDV pour le webinaire « LA JURISPRUDENCE RECENTE SUR LES REGIMES D’EXONERATION DES PLUS-VALUES-PROFESSIONNELLES.
Objectifs : savoir utiliser les régimes de faveur au regard des régimes d’exonération des plus-values professionnelles à travers une jurisprudence récente venant en préciser les contours.
Au programme :
A) Autour de l’article 151 septies du CGI
- CAA Bordeaux 18 juin 2020 : appréciation seuil d’exonération dans une société de personnes
- Conseil d’état 27 novembre 2020 : plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : notion d’utilité professionnelle
- CAA Lyon 14 avril 2022 : activité accessoire et durée d’activité
- CAA Douai 13 octobre 2022 appréciation seuil des recettes en cas de démembrement de parts
- CAA Douai 26 octobre 2023 et CAA Paris 28 mars 2025 caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l’exonération
- Conseil d’état 30 avril 2024 modalités d’exonération de l’associé exploitant d’une société civile agricole
B) Autour de l’article 238 quindecies du CGI
- CAA Lyon 10 février 2022 et CAA Bordeaux 6 février 2025 : une activité nécessitant un personnel formé cédée sans ce dernier ne constitue pas une branche complète d’activité
- CAA Bordeaux 19 mai 2022 notion branche complète d’activité (indemnité agent général d’assurances)
- CAA Lyon 12 juin 2025 : notion de contrat comparable à la location-gérance
C) Autour de l’article 151 septies A du CGI
- CAA Nantes 28 janvier 2021 : notion de cessation des fonctions dans l’entreprise
- CAA Lyon 4 avril 2024 : date d’entrée en jouissance des droits à la retraite
D) Autour de l’article 150 0 D ter du CGI
Conseil d’état 7 mai 2025 : notion du caractère « normal » de la rémunération du cédant