LA GESTION FISCALE DES DEFICITS ET LE CHANGEMENT D’ACTIVITE

La Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société soumise à l’IS peut être considéré comme une cessation d’entreprise. Les conséquences fiscales peuvent en être très lourdes : taxation du résultat et des plus-values latentes, mais surtout risque de la perte des déficits. Dès lors il convient d’être très attentif à ce type de situation afin d’en mesurer les conséquences et éventuellement d’en atténuer les effets.

AUDECIA vous a proposé de balayer LA GESTION FISCALE DES DEFICITS ET LE CHANGEMENT D’ACTIVITE lors d’un webinaire animé par Me Raymond VILLEGIER, avocat fiscaliste.

• Voici les points qui seront examinés à cette occasion:

• Le droit de contrôle de l’administration fiscale

• Rappel des fondamentaux concernant le report en avant

• Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société (art. 225 du CGI)

• L’adjonction ou l’abandon d’une activité (art. 225-b du CGI)

• La disparition des moyens de production

• La taxation immédiate

• L’atténuation possible des effets (art. 221 bis et agrément)

• La perte des déficits

• Les opérations de restructuration

• L’incidence dans les groupes intégrés