LA FISCALITE DE L’EXTINCTION
DU BAIL A CONSTRUCTION

AUDECIA vous a donné RDV pour le webinaire LA FISCALITE DE L’EXTINCTION DU BAIL A CONSTRUCTION. Objectif : maitriser les cas délicats en matière de fiscalité lors de l’extinction du bail à construction (résiliation anticipée, extinction par confusion…)

Rappel du programme :

• L’extinction anticipée du bail à construction
  • A l’occasion de sa résiliation amiable anticipée
    • Les effets à l’égard du bailleur
      • au regard des revenus fonciers
      • au regard des droits de mutation
    • les effets à l’égard du preneur
      • au regard des plus-values au regard de la TVA
  • Variante à la résiliation anticipée du bail : l’extinction du bail à construction par confusion.
    • conséquences en matière de revenus fonciers
    • conséquences en matière de droits de mutation

• L’extinction du bail à construction à sa date d’échéance ou à l’issue d’une période de prorogation
  • l’extinction du bail à sa date d’échéance
    • effets au regard des droits de mutation
    • effets au regard des revenus fonciers
    • la cession du terrain au preneur en fin de bail
      • Incidences en matière de TVA et droits de mutation
      • incidences en matière de plus-values (art. 151 quater CGI)
      • calcul de la plus-value lors de la revente de l’’immeuble lorsque celui-ci revient au bailleur sans indemnité
  • les effets de la prorogation du bail à construction
    • la position administrative Une évolution lente….
    • la position du conseil d’état