LA FISCALITE DE LA SORTIE DU BAIL A CONSTRUCTION

Les objectifs de ce webinaire étaient la maitrise des cas délicats en matière de fiscalité lors de l’extinction du bail à construction (résiliation anticipée, extinction par confusion …).

Ce webinaire a abordé les points suivants :

I) L’extinction anticipée du bail à construction

A) A l’occasion de sa résiliation amiable anticipée

• Les effets à l’égard du bailleur
  • au regard des revenus fonciers
  • au regard des droits de mutation
• 2) les effets à l’égard du preneur
• au regard des plus-values
• au regard de la TVA

B) Variante à la résiliation anticipée du bail : l’extinction du bail à construction par confusion.

• conséquences en matière de revenus fonciers
• conséquences en matière de droits de mutation

II) L’extinction du bail à construction à sa date d’échéance ou à l’issue d’une période de prorogation

A) l’extinction du bail à sa date d’échéance

• effets au regard des droits de mutation
• effets au regard des revenus fonciers
• la cession du terrain au preneur en fin de bail
• Incidences en matière de TVA et droits de mutation
• incidences en matière de plus-values (art. 151 quater CGI)
• calcul de la plus-value lors de la revente de l’’immeuble lorsque celui-ci revient au bailleur sans indemnité

B) les effets de la prorogation du bail à construction

• la position administrative une évolution lente….
• la position du conseil d’état