ETENDUE DEVOIR DE CONSEIL / MISSION DE TENUE & PRESENTATION : NOUVEAU FLASH INFO RESPONSABILITE !

L’arrêt du mercredi 14 février 2024 de la Cour de cassation précise l’étendue du devoir de conseil de l’EC dans le cadre de sa mission de tenue et présentation. Pour faire un point sur l’obligation de conseil et sa portée, AUDECIA vous propose un nouveau FLASH INFO RESPONSABILITE PRO.

Au programme de ce nouveau Flash info :

• Présentation de la décision ;
• La portée de la limitation du champ du devoir de conseil ;
• Quelques recommandations pour limiter ou éventuellement se dégager de l’obligation de conseil.