EN L’ABSENCE DE LETTRE DE MISSION, LE JUGE FIXE LES HONORAIRES DE L’EXPERT-COMPTABLE : NOUVEAU FLASH INFO RESPONSABILITE !

Date du webinaire : 10/10/2023

AUDECIA vous propose un nouveau Flash Info Responsabilité Pro.

Au programme de ce nouveau numéro :

Le 20 septembre dernier, la Cour de Cassation a rendu une décision qui formule un rappel intéressant : en l’absence de lettre de mission, le juge doit fixer les honoraires de l’Expert-comptable. Il ne peut pas rejeter purement et simplement la demande au motif de l’absence de lettre de mission.