EN L’ABSENCE DE LETTRE DE MISSION, LE JUGE FIXE LES HONORAIRES DE L’EXPERT-COMPTABLE : NOUVEAU FLASH INFO RESPONSABILITE !
![](https://audecia.com/wp-content/uploads/2023/12/webinaire.jpg)
AUDECIA vous propose un nouveau Flash Info Responsabilité Pro.
Au programme de ce nouveau numéro :
Le 20 septembre dernier, la Cour de Cassation a rendu une décision qui formule un rappel intéressant : en l’absence de lettre de mission, le juge doit fixer les honoraires de l’Expert-comptable. Il ne peut pas rejeter purement et simplement la demande au motif de l’absence de lettre de mission.