DROIT DE COMMUNICATION : VERS UN TOURNANT EUROPEEN ?
Derrière une demande d’informations de l’administration fiscale, se jouent parfois des redressements significatifs. À la lumière de l’arrêt « Ferrieri et Bonnassisa c. Italie » de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’encadrement des pouvoirs d’investigation fiscale est désormais questionné au regard de la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la CESDH. Portée de la décision, fragilités du dispositif français et incidences pratiques : état des lieux et perspectives contentieuses.
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