ALERTEZ VOS SERVICES SOCIAL/PAYE EN MATIERE DE RESPONSABILITE
Dans ce nouveau numéro de Flash Info Responsabilité, nous mettons en lumière deux récents arrêts de la Cour de cassation qui illustrent des enjeux essentiels pour notre profession. Ces décisions rappellent l’importance de la rigueur dans la gestion des relations contractuelles et de notre obligation de conseil.
- Arrêt du 6 novembre 2024 – Obligation de conseil des experts-comptables en matière sociale :
Une société d’expertise comptable a été mise en cause pour ne pas avoir alerté son client sur une irrégularité dans un contrat de travail, entraînant une requalification en contrat à temps plein. La Cour a rappelé que, même dans le cadre de missions limitées à la production de bulletins de paie, l’expert-comptable doit alerter sur des irrégularités dont il a connaissance. Ce principe étend la responsabilité des experts-comptables et souligne la vigilance nécessaire dans l’exécution de vos missions. - Arrêt du 3 juillet 2024 – Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : Dans cette affaire impliquant une société de manutention, la Cour de cassation a statué sur l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle à un tiers invoquant une responsabilité délictuelle. Elle a confirmé que ces clauses restent opposables, sauf exception. Cette décision est plutôt favorable à la profession mais renforce la nécessité de bien encadrer vos contrats pour limiter les risques juridiques.