ACTU FISCALE & LOI DE FINANCES 2024

Pour apprécier la portée de la LOI DE FINANCES POUR 2024, AUDECIA vous a proposé un webinaire sur le sujet.

Dans le cadre de cette formation pratique, nous avons abordé les points suivants :

• Relèvement général des tranches d’imposition pour tenir compte de la hausse du coût de la vie
• Le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC)
• Mise en place d’un crédit d’impôt au titre des investissements réalisés dans l’industrie verte
• Transposition de la directive sur l’impôt minimum mondial
• Création d’un régime de franchise en base européen et mesures de simplification pour la TVA
• Maintien de la CVAE jusqu’en 2027
• Nombreuses mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale
• Révision du régime fiscal de la parahôtellerie
• Nouvelles définitions des activités commerciales dans le cadre du pacte Dutreil
• Révision des règles applicables aux meublés de tourisme