L’ACTUALITE JURIDIQUE ET FISCALE IMMOBILIERE
AUDECIA vous a donné RDV pour le webinaire L’ACTUALITE JURIDIQUE ET FISCALE IMMOBILIERE.
Au programme :
I) L’actualité de la location meublée
A) De nouvelles dispositions relatives aux locations saisonnières
1) mesures particulières pour la résidence principale
- déclaration préalable
- durée maximale de location
2) mesures générales pour toutes locations saisonnières
- autorisation permanente de changement d’usage
- autorisation temporaire de changement d’usage
- interdiction de location des « passoires thermiques »
B) Durcissement du régime fiscal Micro-BIC de la location de meublés touristiques
1) régime applicable jusqu’à loi de finances 2024
2) régime applicable suite à la loi de finances 2024
3) l’apport de l’article 7 de la loi du 19/11/2024
C) Modification du régime fiscal des locations meublées avec prestations para-hôtelières
II) L’actualité fiscale des marchands de biens et des plus-values immobilières
A) L’actualité fiscale des marchands de biens
1) Précisions sur les conditions d’exercice de l’activité de marchand de biens lotisseur CAA Toulouse 23 MAI 2024
2) Droit à déduction des marchands de biens : CE 9e-10e ch. 27-11-2020 n° 426091, Sté financière Lord Byron
– Rep. Louwagie JO AN 27/06/2023, n° 5633
B) L’actualité fiscale des plus-values immobilières
1) au regard de l’exonération de la plus-value pour cession de la résidence principale
a) apport de la preuve d’occupation à titre de résidence principale : éléments matériels concordants (CAA de Nancy 17 octobre 2024, n° 22NC00493)
b) délai d’inoccupation de la résidence principale (ARRÊT DE LA CAA DE VERSAILLES DU 2 JUILLET 2024 N° 22VE02161)
c) pas d’exonération au titre de la résidence principale si occupation d’un logement de fonction ! (CAA Nantes du 12 novembre 2024, n°23NT03558)