NON CONSTATATION FAUTIVE D’UNE PROVISION: QUID DE VOTRE RESPONSABILITE ? : NOUVEAU FLASH INFO RESPONSABILITE !

Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation juge que le fait pour un cabinet de ne pas avoir provisionné les dettes de son client résultant d’un contentieux n’est pas à l’origine de l’impossibilité pour les sociétés créancières de recouvrer leurs créances après la liquidation judiciaire du client. Pour faire le point sur cette décision et ses implications, AUDECIA vous propose un nouveau FLASH INFO RESPONSABILITÉ PRO.