Solutions EMPLOYEUR – CONTRATS PRECAIRES & NON-RESPECT DES DELAIS DE CARENCE
Par une décision passée sous les radars, la Cour de cassation a décidé qu’« aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence » (Cass soc. 27 septembre 2023). Cette décision est pourtant primordiale pour les entreprises à la recherche de souplesse dans les contrats de travail.