L’ACTUALITE FISCALE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET LES RISQUES DE REQUALIFICATION EN MARCHAND DE BIENS

Si pendant de nombreuses années, le régime fiscal des plus-values immobilière a peu susciter de contrôle fiscaux, l’administration est devenu de plus en plus pointilleuse notamment pour appliquer le régime de faveur d’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale. Par ailleurs de plus en plus de contribuables lassés par des placements boursiers hasardeux et trouvant peu d’intérêt dans les placements d’épargne peu rémunéré se lance dans l’achat-revente de biens immobiliers mais avec un risque latent de requalification en qualité de marchands de biens alourdissant par là même la fiscalité applicable à ces opérations.

Dans le cadre de cette formation pratique, nous avons abordé les points suivants :

• I) L’exonération au titre de la résidence principale en résidence surveillée !
• A) résidence principale au jour de la cession ou de la mise en vente
• B) la notion de dépendance immédiate et nécessaire Cession du terrain entourant l’immeuble
• II) L’exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation
• CAA Lyon 22 novembre 2022 n° 2106718
• III) Le risque de requalification du régime des plus-values immobilières en régime marchands de biens au regard de la jurisprudence récente
• A) Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative
• B. les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente
• C) Les solutions retenues au regard de la TVA