LOI DE FINANCES 2026 – LES PRINCIPALES MESURES EN FISCALITE IMMOBILIERE | TUTO AUDECIA
La loi de finances pour 2026 est désormais publiée. Adoptée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, elle comporte de nombreuses mesures structurantes en matière de fiscalité immobilière, patrimoniale et d’organisation des activités. Nous avons enregistré un tuto complet afin de vous permettre d’en maîtriser rapidement les impacts opérationnels et d’anticiper les questions de vos clients.
Ce tuto vous propose une analyse claire, structurée et directement exploitable en cabinet.
Au programme :
Fiscalité immobilière des particuliers
- Création du statut du bailleur privé : introduction de l’amortissement en location nue
- Reconduction et aménagement des dispositifs relatifs aux passoires thermiques
- Prorogation de plusieurs régimes de faveur en matière de plus-values immobilières
- Évolutions du statut LMP, notamment pour les non-résidents
Patrimoine et transmission
- Durcissement du régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter)
- Renforcement du pacte Dutreil et exclusion des actifs « somptuaires »
- Instauration d’une taxe sur les holdings patrimoniales
- Transformation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Fiscalité des entreprises
- Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- Amortissement des fonds de commerce
- Neutralité fiscale renforcée pour l’entrepreneur individuel à l’IS
- Mesures agricoles et évolutions en matière de TVA
Plusieurs de ces dispositions modifient en profondeur les stratégies d’investissement locatif, de transmission d’entreprise et de structuration patrimoniale. Certaines sont immédiatement applicables ; d’autres nécessitent d’anticiper dès 2026 pour sécuriser les opérations en cours et à venir.